Conditions générales d'utilisation

Article 1. OBJET

Notre Plateforme met en relation des prestataires tiers indépendants « Collaborateurs » et leurs clients « Utilisateurs ». Lorsque l'Utilisateur demande une instruction de son projet ou une évaluation de foncier, le Collaborateur qui voit la demande est libre de choisir l'Utilisateur parmi la liste des Utilisateurs ayant manifesté leur intérêt en déposant leur demande. Automatiquement un accord aura lieu entre le Collaborateur et l'Utilisateur, lorsque ce dernier confirme le contenu du service rendu par le Collaborateur. Ce service est réalisé sur la base des données et documents fournis par l'Utilisateur.

Le service rendu par le Collaborateur est fourni à titre d'information, et ne peut en aucun cas se substituer à la procédure légale d'instruction des projets réalisée par les autorités administratives compétentes. Par conséquent si le contenu du service du Collaborateur diverge de celui de l'administration, l'utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation.

L'Utilisateur doit payer au Collaborateur selon le prix affiché sur la Plateforme suivant le type de prestation fourni. Ce prix convenu comprend tous les frais liés au service (frais, prélèvements, taxes, etc.). Urba Services ne participe pas et n'affecte en aucun cas l'accord entre le Collaborateur et l'Utilisateur.

Article 2. DESCRIPTIONS DU SERVICE

La plateforme Urba Services agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et n'assure aucune prestation opérationnelle en propre. Les Services sont fournis par des Collaborateurs indépendants grâce à notre Plateforme. Toute décision d'accepter les Services est une décision indépendante prise à la seule discrétion de chaque utilisateur, à ses propres risques.

Urba Services ne dirige ni ne contrôle les Collaborateurs en général ou dans leur prestation de Services.

Toute amélioration apportée à la Plateforme pour votre satisfaction n'implique aucune relation d'emploi ou d'agence avec les utilisateurs ou collaborateurs.

Les présentes Conditions n'annulent ni n'affectent l'applicabilité des accords que les Utilisateurs peuvent passer avec les Collaborateurs concernant les Services.

Article 3. Modalités de Paiement et Transaction

Conformément aux dispositions de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l'Utilisateur s'engage à régler au Collaborateur le prix de la prestation tel qu'affiché sur la Plateforme au moment de la commande.

• Prix Tout Compris : Le tarif indiqué est ferme, définitif et inclut l'intégralité des frais liés au service rendu.
• Sécurisation : Les transactions sont traitées via un prestataire de services de paiement (PSP) agréé par Bank Al-Maghrib, garantissant la sécurité et la confidentialité des données bancaires.

Article 4. Commissions et Frais de Service

En contrepartie de l'utilisation des outils technologiques et de la mise en relation, la Plateforme perçoit une commission sur chaque transaction finalisée par le Collaborateur.

• Exigibilité : La commission est due dès la validation de l'instruction ou de l'évaluation terminée par l'Utilisateur.
• Transparence : Le Collaborateur dispose d'un compte personnel sur la Plateforme où il peut consulter en temps réel le détail de ses gains et le montant des frais appliqués.

Article 5. Révision des Frais et Acceptation Tacite

La Plateforme se réserve le droit de modifier le montant de sa commission. Toute modification sera notifiée au Collaborateur via son espace personnel ou par courrier électronique.

• Acceptation par l'usage : Conformément aux principes de la loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, l'utilisation continue de la Plateforme par le Collaborateur après l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification vaut acceptation pleine et entière des nouveaux tarifs.
• Droit de refus : En cas de désaccord avec les nouveaux montants, le Collaborateur est libre de cesser d'utiliser les services de la Plateforme sans préavis, sous réserve d'honorer les prestations déjà engagées.

Article 6. Protection des Données à Caractère Personnel

Conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à protéger la vie privée des Collaborateurs et des Utilisateurs.

• Finalité du traitement : Les données collectées (noms, coordonnées, coordonnées bancaires) sont nécessaires à la gestion des comptes, au traitement des transactions via l'établissement de paiement et au bon fonctionnement de la mise en relation.
• Destinataires des données : Ces informations sont exclusivement destinées à la Plateforme et, le cas échéant, à son partenaire de paiement agréé par Bank Al-Maghrib.
• Droits d'accès et de rectification : Conformément à la législation en vigueur, chaque partie dispose d'un droit d'accès, d'information, d'opposition et de rectification de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés directement depuis l'espace personnel ou en contactant le support via l'adresse dédiée mentionnée dans nos contacts.
• Sécurité : La Plateforme met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données, conformément aux standards de la DGSSI.

Article 7. Sécurisation des Paiements

Le règlement des prestations s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Plateforme.

• Prestataire de Paiement : Les transactions financières sont traitées et sécurisées par Attijaripay, plateforme de paiement agréée par Bank Al-Maghrib.
• Confidentialité des données bancaires : En aucun cas la Plateforme n'a accès aux données bancaires confidentielles des Utilisateurs. Ces informations sont cryptées et transmises directement aux serveurs d'Attijaripay via le protocole sécurisé.
• Garantie : L'utilisation d'Attijaripay garantit la conformité aux standards de sécurité en vigueur au Maroc, incluant l'authentification forte pour la protection contre la fraude.

Article 8. INFORMATIONS DISPONIBLE SUR LE SITE

Urba Services s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont elle se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de corriger le contenu. Elle ne peut cependant garantir l'exhaustivité ou l'absence ou la modification par tiers (intrusion, virus…).

Article 9. RESPONSABILITÉS

Urba Services assume une obligation de mise en œuvre de moyens pour assurer le bon fonctionnement de ce service en ligne ; Urba Services ne sera pas responsable de tout dommage ou préjudice quel que soit sa nature que subirait le Client du fait ou à l'occasion des prestations des services de paiement en ligne objet des présentes conditions générales. De même, Urba Services ne peut être considérée responsable de tout retard si le client a saisi des adresses ou des données erronées.